⁠Domaines d’intervention

Domaines D'Expertise

COPROPRIÉTÉ

Recouvrement de charges de copropriété.
Contestation d’assemblée générale de copropriétaires.
Troubles de voisinage et non-respect du règlement de copropriété.
Contentieux relatifs aux travaux en copropriété.
Autorisation de travaux sur parties communes.
Requête aux fins de désignation d’un administrateur judiciaire.
Requête en désignation d’un syndic de copropriété.
Expertise amiable, référé préventif, référé expertise.
Exécution forcée du jugement.

Droit Locatif

Bail commercial, bail d’habitation.
Bail professionnel, bail précaire et bail civil.
Rédaction de bail et consultation.
Renouvellement de bail.
Congé pour vendre, reprise ou motifs légitimes et sérieux.
Procédure d’expulsion.
Action en paiement des loyers impayés, indemnité d’éviction, indemnité d’occupation.
Action en acquisition de la clause résolutoire.
Demande de délais de paiement pour quitter les lieux.
Responsabilité en cas d’inexécution du contrat de bail.
Exécution forcée du jugement.

Construction

Désordres, malfaçons ou non-conformités de l’ouvrage.
Responsabilité des intervenants à l’acte de construire : maître d’œuvre, architecte, bureau d’étude, entreprises et leurs assureurs.
Vente en l’état futur d’achèvement.
Responsabilité des constructeurs : garantie décennale, garantie de bon fonctionnement, garantie de parfait achèvement.
Responsabilité contractuelle et extracontractuelle.
Expertise amiable, référé préventif, référé expertise.

VENTE IMMOBILIÈRE

Litiges relatifs aux pourparlers.
Validité et rétractation de l’offre d’achat.
Compromis de vente, acte authentique de vente.
Litiges relatifs aux vices du consentement, vices cachés.
Action judiciaire en vente forcée.
Action en garantie des vices cachés.
Annulation d’acte de vente, réduction du prix de vente et dommages-intérêts.
Non-respect de l’obligation de délivrance.
Responsabilité des professionnels de l’immobilier : agent immobiliers, notaires etc.

NOS ENGAGEMENTS

NOS ENGAGEMENTS